Zone franche urbaine

  • Définition : Les ZFU sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de re-dynamisation urbaine. Leur délimitation est opérée par décret en conseil d’état, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques (JO du 28 décembre 1996 décrets n° 96-1154 et 96-1155 du 26 décembre 1996, JO du 1er janvier 1998 décrets n° 97-1322 et 97-1323 du 31 décembre 1997, JO du 3 août 2001 décret n° 2001-706 du 31 juillet 2001). Ces zones peuvent être constituées de tout ou partie d’une ou plusieurs Zones de Re-dynamisation Urbaine (ZRU). Pour l’Éducation nationale, la ZFU est définie comme la collection des établissements scolaires du premier et du second degré publics sous tutelle de l’Education nationale présents strictement dans le périmètre de cette zone. Son identifiant est un identifiant national sur 7 caractères défini par l’INSEE, débutant par le numéro de région INSEE (2 caractères) et se terminant par les 2 lettres ZF.
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